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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant commerce mobile commerce de gros SCI : société de commerce international CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce de détail non alimentaire auxiliaire du commerce système de paiement intercommerces Greffe du Tribunal de Commerce emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique
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