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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services suppression d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle service vente en libre-service entrepôt en libre service marque de service marché d'un produit ou d'un service
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