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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service petite surface en libre-service vice propre service avant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service fonctionnel chariot libre-service marque de prestataire de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service de presse
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