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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) gemmail (p. gemmaux) taux directeurs de la BCE vente aux sous-enchères technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux nominal, nominale, nominaux taux plancher taux d'échange taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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