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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise taux de pénétration d'un produit sur un marché TMM : taux du marché monétaire au jour le jour DTS : droits de tirage spéciaux bureaux à la carte taux d'échange cession judiciaire d'entreprise graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'usure
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