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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de travail temporaire surface d'une entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne diagnostic d'entreprise histoire d'une entreprise entreprise individuelle consommation intermédiaire ou des entreprises PME : petite ou moyenne entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise à succursales
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