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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de dette courbe de la demande loi de l'offre et de la demande rigidité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au prix produit complémentaire ou à demande conjointe demande actuelle excès de demande déplacement de la demande ou de l'offre
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