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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix prospection des fournisseurs CF (coût, fret... port de destination convenu) méthode des sections homogènes service central des risques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés variation des prix régime des emballages soldes intermédiaires de gestion historique des ventes
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