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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics trafic de destination association européenne pour la numérotation des articles INED : Institut National d'Etudes Démographiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) domiciliation bancaire des importations et des exportations rendu ex ship... (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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