Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation collective obligation participante obligation à taux fixe obligation cautionnée
Nouveaux mots