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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux bureaux d'acquits-à-caution commission des comptes commerciaux de la nation droits d'accès à un marché T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux capitaux permanents commissaire aux comptes coût aux mille contacts utiles Obligation à taux variable
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