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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur mise à jour des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés étaler des paiements promoteur des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit historique des consommations spirale des prix et des salaires dépense des ménages revenu disponible brut des ménages
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