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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises commission d'achat commission de placement EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles Internet clandestin désintermédiation loi des 20/80 ou loi de Pareto AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés répartition des vendeurs AMF : Autorité des Marchés Financiers
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