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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux domiciliation bancaire des importations et des exportations ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Caisse des dépôts et consignations gel des crédits régime des retours publicité clandestine théorie des jeux bureau d'études
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