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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service ordre de service service du style fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications stratégie de services rendus service avant la vente station-service location-service
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