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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes conditionnement des masses réceptivité des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques nomenclature des fonctions RCS : registre du commerce et des sociétés gestion des compétences EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements soldes intermédiaires de gestion
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