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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants CFR : cost and freight... named port of destination méthode des sections homogènes historique des consommations commission de groupement capital des entreprises individuelles taux de rotation des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CDEC : commission départementale d'équipement commercial domiciliation bancaire des importations et des exportations
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