Nouveaux mots
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certification de conformité certification de signature certification d'option de vente certificat de classification certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification des comptes Certificat d'option de vente certification de produit certificat nominatif certificat international d'importation
Nouveaux mots