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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
banque centrale nationale test de discrimination contrôle de la destination finale CNC : Conseil national du commerce commerce extérieur ou international FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France ICC : Chambre de Commerce Internationale clause de pénétration INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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