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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
production nationale clause abusive CNC : Conseil national du commerce clause de non-rétablissement IATA : International air transport association CNEC : commission nationale d'équipement commercial contrôle de la destination finale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INED : Institut National d'Etudes Démographiques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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