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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial clause d'agrément BIC : bureau international des containers et du transport intermodal arbitrage commercial international CFR : cost and freight... named port of destination DES : delivered ex sail… named port of destination clause pénale clause compromissoire Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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