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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CVS : correction des variations saisonnières AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) plan de développement des produits consommation finale des ménages déséquilibre commission consultative des marchés de l'État réaction des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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