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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répression des fraudes marché d'études ou de prestations intellectuelles déstockage promotion des ventes auprès des prescripteurs variation saisonnière des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises capital des entreprises individuelles désinvestir GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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