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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente DES code de pratiques loyales DDU : delivered duty unpaid… named place of destination pyramide des âges Conseil scientifique des indices CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales revenu disponible brut des ménages CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés coût et fret (port de destination convenu) commission des sondages
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