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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services évaluation des tâches UDI : Identification unique des dispositifs médicaux historique des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ratio de rotation des stocks réceptivité des consommateurs publicité clandestine marché des non-consommateurs relatifs
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