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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages CESP : Centre d'études des supports de publicité. association de consommateurs CFR : cost and freight... named port of destination Conseil des gouverneurs de la BCE promotion des ventes auprès de la force de vente commission de placement CVL : certificat de vérification des livraisons désassortiment gestion des compétences
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