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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de mouvement CNEC : commission nationale d'équipement commercial CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de gestion commission de garantie commission consultative des marchés de l'État commissionnaire de transport surcommission commission des sondages commission des comptes de la nation
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