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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales protection et défense des consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises rémunération des vendeurs coordination des achats tarif douanier ou des douanes sélection des supports, des médias échelle de puissance des supports publicitaires indice des prix de détail AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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