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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination carnet de commandes service promotion des ventes écouler des marchandises calendrier des insertions traitement automatique des données compensation des risques répression des fraudes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes désinvestir
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