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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôleur interne consommation finale des ménages contrôle des questionnaires autorité de contrôle prudentiel contrôle financier plan de contrôle de la qualité AOC : Appellation d'Origine Contrôlée DEQ : delivered ex quay… named port of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché contrôlé ou semicontrôlé
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