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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial gestion commerciale ingénieur de vente ou ingénieur commercial bail (p. : baux) droit de prélèvement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution effort ou campagne de renouvellement nom commercial
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