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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits ad valorem droit de la concurrence droit de timbre douanier distribution numérique droits de petite voirie droit de poursuite coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit administratif ou public droit de résiliation vente rendu à quai droits non acquittés
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