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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice budget de promotion des ventes reconnaissance des marchandises MONEP : marché des options négociables à Paris contrôle destructif fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IOP : Internet des paiements destinataire historique des demandes actions générales de promotion des ventes
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