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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources marché des non-consommateurs absolus code des douanes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CJO : correction des jours ouvrables domiciliation bancaire des importations et des exportations reconnaissance des marchandises ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes blocage des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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