Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale sciences commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales zone d'attraction commerciale recherche commerciale clause de juridiction communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales
Nouveaux mots