Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale système d'information commerciale documentation commerciale ou publicitaire zone d'attraction commerciale carte commerciale saturation commerciale clause de juridiction tactique commerciale rentabilité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Nouveaux mots