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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale politique de communication commerciale gestion commerciale information commerciale attraction commerciale propagande commerciale études commerciales stratégie de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effet de déclin d'une action commerciale
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