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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais gestionnaire des compétences BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes études commerciales TEE : tableau des échanges économiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation marchande des ménages état des prix forfaitaires destination liberté des prix
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