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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue compensation des risques recouvrement des créances analyse des écarts code des marchés publics INED : Institut National d'Etudes Démographiques destinataire CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution régime des emballages amortissement des immobilisations corporelles
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