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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises calendrier des insertions théorie des jeux amortissement des immobilisations corporelles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement modèle et dessin TEE : tableau des échanges économiques réceptivité des consommateurs indice des prix des produits et services divers coefficient de capitalisation des bénéfices
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