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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report de crédits budgétaires BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs pyramide des besoins magasin d'exposition des produits du catalogue ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Internet clandestin théorie des jeux service des instruments de mesure écoute des réseaux sociaux prix standard des articles en stock
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