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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation société civile professionnelle SDR : Société de Développement Régional société mère SCE : société de commerce extérieur société de consommation société de bourse RCS : registre du commerce et des sociétés société internationale SCOP : société coopérative ouvrière de production
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