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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales scission d'une société société mère contrôle d'une société abus du crédit de la société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SDR : Société de Développement Régional société de consommation société internationale
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