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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative société civile immobilière société nationale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite par actions SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières chambre professionnelle Société écran
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