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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation bien durable ou de consommation durable consommation responsable consommation intermédiaire ou des entreprises crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation
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