Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu offres de service service intérimaire produit ou service sur devis service opérationnel politique de services rendus ordre de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers
Nouveaux mots