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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes agence de publicité à service complet SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service d'une publication entrepôt en libre service
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