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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie droits d'accès à un marché journal maison (p. journaux maison) avantages commerciaux différés capitaux permanents RPS : risques psychosociaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision évasion des capitaux taux directeurs de la BCE objectifs généraux d'une entreprise
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