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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux droits annexes vente via les réseaux sociaux commissaire aux apports taux d'intérêt réel journal (p. journaux) communication commerciale via les réseaux sociaux avantages commerciaux différés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations
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