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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre fonction de demande d'un bien ou d'un service demande inélastique translation de la demande élasticité de la demande remise à l'encaissement remise de dette demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe
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