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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de fonction remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au prix demandé, demandée demande élastique demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande latente élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne
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