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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce extérieur ou international commerce intérieur commerce de gros en libre-service commerce de détail alimentaire CCI : chambre de commerce et d'industrie CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement formes de commerce système de paiement intercommerces FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution F-commerce
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