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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais de personnel société faisant publiquement appel à l'épargne vente publique rendement par personne employée communication interpersonnelle OPE : offre publique d'échange entreprise publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dépenses publiques
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