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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse historique des consommations méthodes de Monte-Carlo CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales report de crédits budgétaires FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés désabonner (se) cumul des ventes marge arrière
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