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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients marque de prestataire de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service fonctionnel PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vice caché commerce de gros en libre-service libre-service service du courrier remise pour services rendus
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