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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de circulation graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'intérêt préférentiel gemmail (p. gemmaux) communication commerciale via les réseaux sociaux convention d'échanges bilatéraux taux de rotation des stocks ajustements fiscaux à la frontière taux directeurs de la BCE T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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