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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles courbe des ventes commission des clauses abusives Internet clandestin OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse contrôle destructif Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet calendrier des insertions programme des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données
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