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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
acompte sur commission GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification résultats consolidés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ravitaillement des soutes décroissance des coûts domaine des collectivités locales commission de groupement amortissement des immobilisations incorporelles marchand des quatre-saisons
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