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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthodes d'enquête théorie des jeux désemballage méthode des cas SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières service central des risques variable descriptive CVS : correction des variations saisonnières
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