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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la concurrence établissement du prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de rétention droit préférentiel droits dérivés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) établissement de crédit droit d'option droits d'octroi de mer
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