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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux preuve commerciale attaché commercial, attachée commerciale télévision commerciale effet de déclin d'une action commerciale psychologie commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause commerciale publicité commerciale
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