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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation environnementale spécification de moyens moyens de paiement
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