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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements marché à commandes dessous-de-table tarif douanier ou des douanes révision des prix DES : delivered ex sail… named port of destination variation des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto contrôle des questionnaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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