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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données service opérationnel fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications petite surface en libre-service plateforme stratégie de produits ou de services vendus marque de prestataire de services étude du produit ou service chariot libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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