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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus libre-service de gros plateforme SIEG : service d'intérêt économique général note de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services petite surface en libre-service
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