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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques marque de prestataire de services service compris service pendant la vente processus d'achat d'un bien ou d'un service service public service auxiliaire de la vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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