Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs IFLS : Institut Français du Libre Service vice caché service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de service service du courrier service du style station libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots