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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation ratio de rotation des stocks FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés gestion des ventes INED : Institut National d'Etudes Démographiques diversification des produits promotion des ventes auprès des consommateurs analyse des déchets ménagers service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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