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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de compensación' en Espagnol
droit compensatoire (loc. m.)
Définition(s)
Taxe particulière prélevée par un État de l'Union européenne sur la valeur déclarée d'un produit en provenance d'un autre État qui, chez lui, consent à ce même produit des avantages (primes, subventions aux producteurs, etc.) susceptibles de fausser la concurrence communautaire.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit administratif ou public droit d'accès à l'information DTS : droits de tirage spéciaux droiture (en) livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession droits d'auteur droit exclusif
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