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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales société commerciale clause de juridiction planification commerciale gestion commerciale
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